La Cour de cassation juge que l'article 377, alinéa 1er, du Code civil, ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en...
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23 avril 2006
La Cour de cassation juge que l'article 377, alinéa 1er, du Code civil, ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en...
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22 avril 2006
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21 avril 2006
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21 avril 2006
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21 avril 2006
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20 avril 2006
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