Question. Je suis en litige avec le maire de ma commune, car mon terrain est en zone ND et j'ai fait une demande d'une piscine enterrée; et son ref
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31 mars 2006
Question. Je suis en litige avec le maire de ma commune, car mon terrain est en zone ND et j'ai fait une demande d'une piscine enterrée; et son ref
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30 mars 2006
La servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on...
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30 mars 2006
Question. Dans le cadre d'une communauté universelle quel est le délai maximum après le décès du premier mourant pour faire une action en retranche
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30 mars 2006
Question. Ma mère 90 ans est atteinte d'une maladie (Alzheimer) qui mes 2 soeurs et moi nous contraignent à un placement.
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29 mars 2006
Par acte notarié du 27 juin 1985, la Société générale Austria bank a consenti à la société L'immobilière un prêt, garanti par le cautionnement solidaire d
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29 mars 2006
Question. nous sommes en indivision depuis 18 ans, aujourd'hui nous sommes deux des trois indivis à vouloir vendre une partie de ses biens.