L'exception prévue par l'article 678 du Code civil au principe de l'interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juin 2005
L'exception prévue par l'article 678 du Code civil au principe de l'interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l'...
Archives
20 juin 2005
Question. Dans différentes réponses, vous parlez de mesurer la hauteur d'une construction à partir de l'égout du toit: est-ce le même point qu'il
Archives
20 juin 2005
Question. Deux de mes oncles et ma tante me font donation d'un terrain de 5000 mètres environ.
Archives
17 juin 2005
Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand mère partie en maison de retraite.
Archives
17 juin 2005
Un Monsieur décède en 1999 laissant sa veuve et son fils unique.
Archives
16 juin 2005
Toujours dans le cadre de l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, une ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, publiée au J.O.