Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'...
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Economica - Droit des Affaires
23 septembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2022
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2022
Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2022
La promesse de vente portant sur un lot dans un lotissement doit être annulée pour indétermination de l'objet et pour absence de rencontre des volontés sur...
Familia - Droit de la Famille
21 septembre 2022
Les deux versements effectués par l'épouse du défunt à sa fille, sont considérés comme des dons manuels rapportables à la succession de celle-ci.
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2022
Le notaire doit donner à la SAFER dans le courrier de notification les éléments d’information la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de...