C’est à bon droit que les premiers juges ont tenu compte d’une notification régulière de la promesse synallagmatique de vente pour dire que M. F n’...
L'adoption était révocable et la cour de cassation tunisienne, dans un arrêt du 2 novembre 2011 a également interprété les textes comme...
Le commentaire s'étend sur la compétence judiciaire à la loi applicable et conclut "que vive la réserve héréditaire..." du droit français, bien entendu.
Les acquéreurs, ont, contrairement à ce qu’ils soutiennent, été suffisamment informés de l’état de l’installation d’assainissement de leur...
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des textes fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d...
Elle a ajouté qu’elle finirait elle-même les travaux et qu’elle avait changé la serrure de la porte d’entrée, ce qui interdisait à l’entrepreneur de...