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Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 septembre 2019
L'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l'article 17 du décret n°67-...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 septembre 2019
Contrairement à ce qu’affirment les époux X, il ne suffit pas que la propriété d’un immeuble soit répartie entre plusieurs personnes pour que le...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2019
Comme le précisait la réponse à la question écrite n° 7575, les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers n'ont actuellement pas la...
Familia - Droit de la Famille
10 septembre 2019
M. Z X, ne peut être assimilé, sous aucun rapport, à un tiers possesseur évincé, et revendiquer à ce titre une quelconque indemnité.
Economica - Droit des Affaires
10 septembre 2019
Dans un précédent article, nous commentions la décision rendue par la cour d’appel de Versailles qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation aujourd’...