Si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l'affectation des sommes...
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Familia - Droit de la Famille
07 septembre 2019
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2019
Il n’entre ainsi dans les attributions du juge des référés de faire cesser un trouble anormal de voisinage qu’à la condition...
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2019
Cette situation perdurant depuis 1977, la servitude s’est éteinte par non usage depuis 30 ans
Nouveautés ONB
06 septembre 2019
Villa de 122 m² T5 sur 595 m² de terrain clos.
Vaste séjour de 43 m², quatre chambres en tout, plus deux garages indépendants.
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2019
C'est à bon droit que le juge des référés a écarté, en l’absence, d’une part d’urgence, d’autre part de contestations sérieuses, la demande de la SARL...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2019
La demande de permis de construire déposée le 14 mars 2015 par l’intermédiaire de l’atelier Mongard a été rejetée le 15 juillet...