Sont seuls éligibles au régime fiscal applicable aux activités de location de locaux d’habitation meublés exercées à titre professionnel les contribuables...
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Economica - Droit des Affaires
20 août 2019
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
Il convient, en conséquence, d’infirmer la décision entreprise sur ce point et statuant à nouveau de fixer ce prix minimum de vente à la somme de 25. 000...
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
Un arrêt de la Cour de casssation illustre les difficultés à apporter cette preuve.
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
En ce qui concerne la valeur du bien acquis, M. et Mme X pouvaient dès la signature de l’acte authentique avoir connaissance de la valeur de leur bien...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 août 2019
Dès lors, nonobstant l’absence d’utilisation actuelle à des fins agricoles, ces trois parcelles n’ont pas perdu leur vocation agricole.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2019
Sans volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement, la contractualisation n'est pas établie et les demandes ne peuvent...