... lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019
Lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l'acheteur est retournée au notaire avec la mention «non réclamée», ce dernier n'est pas tenu d...
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019
Les habitations sont construites à […], surplombant la mer et dont le site est recherché, mais elles se situent en zone NBa2, permettant la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 juillet 2019
Par décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'art. L. 332-6-1 du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juillet 2019
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des...
Economica - Droit des Affaires
01 juillet 2019
Pour les découverts accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 3etrimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à...