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Nouveautés ONB
28 juin 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2019
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que...
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2019
Le Conseil national des barreaux apporte une modification importante au règlement intérieur national (RIN) au sujet de la convention de divorce...
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2019
L'arrêt d'appel retient que cette demande relève de la compétence du juge conciliateur et non de celle du juge du divorce.
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2019
Le détournement fautif de fruits civils produits par la sous-location à l'insu et au détriment du propriétaire oblige Madame Sabrina G, auteur de ces...
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2019
Le notaire a fait appel à une société de recherche généalogique, laquelle a retrouvé un cousin au sixième degré dans la ligne maternelle.