Le détournement fautif de fruits civils produits par la sous-location à l'insu et au détriment du propriétaire oblige Madame Sabrina G, auteur de ces...
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Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2019
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2019
Le notaire a fait appel à une société de recherche généalogique, laquelle a retrouvé un cousin au sixième degré dans la ligne maternelle.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juin 2019
Même en cas de non-ouverture d'un compte séparé, le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement...
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2019
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté...
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2019
Il y a lieu, en application de l'art. 815-9 du Code civil, de rejeter la demande de paiement d’une indemnité d’occupation.
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2019
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe