C'est donc à bon droit que le notaire et sa SCP relèvent que leur adversaire était parfaitement informé du périmètre de leur intervention.
V D, marié en 2003 avec Mme S, sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, M.
M. et Mme O, acquéreurs évincés, ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que l'annulation de la préemption n'emporte pas celle de la vente conclue au...
Le preneur avait accepté, après accord intervenu entre les parties et sans que son consentement ait été vicié, de prendre en charge les honoraires de...
L'OPH avait indiqué à Mme J qu'il était saisi de plaintes à son encontre concernant des nuisances sonores à des heures tardive
La perte d'ensoleillement occasionnée par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine de celle des requérante caractérise un ...