Un parlementaire a souhaité savoir si le Gouvernement entend reporter une nouvelle fois le délai de caducité.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juin 2019
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2019
En conséquence, la fin de non recevoir tirée du défaut de publicité est écartée.
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2019
En conséquence, la fin de non recevoir tirée du défaut de publicité est écartée.
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2019
Un jugement d'adjudication ne constitue pas un contrat réalisant ou constatant une vente
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 juin 2019
L'acheteur a reconnu avoir été averti des dangers ou inconvénients importants pouvant résulter de l'activité exercée dans l'immeuble acquis.