Après le décès d'un ressortissant polonais résidant habituellement en Pologne, une notaire polonaise est saisie par les parties à la succession ...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2019
Le silence de la transaction sur le dépôt de garantie ne signifie nullement qu’il doit rester acquis au bailleur.
Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2019
... si M. S n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui avait été refusé et si la défaillance de la...
Immobilia - Droit Immobilier
09 juin 2019
Un acte modificatif du règlement de copropriété ayant été notifié à l’acquéreur, celui-ci a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec...
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2019
L’empiétement critiqué n'est pas caractérisé
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 juin 2019
L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à...