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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 juin 2019

L'acheteur a reconnu avoir été averti des dangers ou inconvénients importants pouvant résulter de l'activité exercée dans l'immeuble acquis.

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2019

Il résulte du II de l'art. L. 441-2-3 et de l'art. R. 441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme...

Immobilia - Droit Immobilier
03 juin 2019

La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'...

Familia - Droit de la Famille
02 juin 2019

C'est en violation de l'art. 840 du Code civil qu'à été ordonné le partage judiciaire de la succession dès lors que les enfants nés d'une...

Familia - Droit de la Famille
02 juin 2019

La nouvelle rédaction de l'article 267 n'a fait que consacrer une solution déjà acquise sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, la Cour de...

Immobilia - Droit Immobilier
01 juin 2019

Cela suffit à justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé par application des dispositions combinées des art. L. 145-33 et L. 145-34 du...

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