Après avoir annulé la mesure d’expulsion, le juge de l'exécution ne peut rejeter la demande de réintégration pour absence de droit d’occupation de la...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
21 mai 2019
Familia - Droit de la Famille
21 mai 2019
La doctrine selon laquelle les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2019
La tranquillité et la sécurité d'un logement projeté d'être acquis étaient des éléments déterminants pour tout achat immobilier
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mai 2019
Le règlement de copropriété constitue la loi des copropriétaires.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2019
Les requérants étaient des voisins immédiats du terrain d'assiette des constructions projetées
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2019
Les travaux ont été réalisés par le vendeur lui-même de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie des vices cachés.