La réduction de prix du bien est proportionnelle à la moins-value. Elle doit être arbitrée par des experts
Aucune action en résiliation du bail expiré ne peut plus ni être intentée ni poursuivie à compter de la date de l'exercice du droit de repentir...
La loi pour une République numérique a étendu le bénéfice de ce service aux personnes physiques souhaitant acquérir ou vendre un bien immobilier
L'ordonnnance sous référence est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le...
Le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus ultérieurement en cours de travaux
Les fonctions de président du conseil d'administration d'une caisse régionale du crédit agricole doivent être regardées comme caractérisant l'exercice d'une...