Aucun motif de déplafonnement n'étant caractérisé, le loyer doit être fixé selon les modalités prévues par l'art. L. 145-34 du Code de commerce.
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14 mars 2019
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14 mars 2019
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire....
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13 mars 2019
En règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé à laquelle elle devait se placer pour en apprécier la validité.
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13 mars 2019
La Cour d'appel de Versailles condamne le vendeur à payer à l’acquéreur la somme de 30 000 € au titre de la diminution du prix de vente.
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13 mars 2019
Il est en l'espèce établi que la venderesse souffre depuis de nombreuses années d'une affection psychiatrique qui a entraîné la dégradation de son état...
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13 mars 2019
Cette vidéo décrit le traitement fiscal des travaux sur des biens immobiliers loués nu pour 2019.