La cour d'appel en a exactement déduit que ce document constituait un titre exécutoire opposable à M. N à titre personnel.
Robert et Marcelle étaient propriétaires d'un fonds de commerce de pompes funèbres dont ils ont fait donation à l'un de leurs fils, Alain, auquel ils on
Le privilège de copartageant doit-il être inscrit immédiatement ou après homologation de la convention par le juge ?
Une AFUL n'a pas, en application des 5 et 8 de l'ordonnance précitée, la capacité d'ester en justice tant qu'un extrait de ses statuts n'a pas été publié...
Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas...
Par application de l'art. 371-4 du Code civil, il convient d'accorder à la grand-mère maternelle un droit d'hébergement à l'égard de ses deux...