Le vice-président du Tribunal de grande instance de Mâcon n'a donc excédé ses pouvoirs dans aucune des dispositions de son ordonnance déférée
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Familia - Droit de la Famille
15 mars 2019
Familia - Droit de la Famille
15 mars 2019
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant...
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2019
La même victime, à qui il incombe d'établir que le parking, en mauvais état, a été l'instrument de son dommage, est défaillante à ce titre
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2019
Aucun motif de déplafonnement n'étant caractérisé, le loyer doit être fixé selon les modalités prévues par l'art. L. 145-34 du Code de commerce.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mars 2019
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire....
Droit Rural - Entreprise Agricole
Reprise du bien rural. Cumul d'une activité agricole avec une fonction d'agent de transports publics
13 mars 2019
En règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé à laquelle elle devait se placer pour en apprécier la validité.