La Cour d'appel de Versailles condamne le vendeur à payer à l’acquéreur la somme de 30 000 € au titre de la diminution du prix de vente.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mars 2019
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2019
Il est en l'espèce établi que la venderesse souffre depuis de nombreuses années d'une affection psychiatrique qui a entraîné la dégradation de son état...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2019
Cette vidéo décrit le traitement fiscal des travaux sur des biens immobiliers loués nu pour 2019.
Economica - Droit des Affaires
12 mars 2019
La cour d'appel en a exactement déduit que ce document constituait un titre exécutoire opposable à M. N à titre personnel.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2019
Robert et Marcelle étaient propriétaires d'un fonds de commerce de pompes funèbres dont ils ont fait donation à l'un de leurs fils, Alain, auquel ils on
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2019
Le privilège de copartageant doit-il être inscrit immédiatement ou après homologation de la convention par le juge ?