Il convient d'annuler le bail commercial, portant sur des locaux à usage de spectacles, pour dol de la société locataire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
07 février 2019
Familia - Droit de la Famille
07 février 2019
Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité...
Economica - Droit des Affaires
07 février 2019
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion
Economica - Droit des Affaires
05 février 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 février 2019
L'atteinte à la solidité de l'immeuble n'était ni discutée ni discutable
Familia - Droit de la Famille
01 février 2019
... si M. Y avait, outre le financement de la construction litigieuse, contribué aux charges du mariage, en proportion de ses facultés