L'administration n'avait pas l'obligation de préciser la nature et la qualité des matériaux de construction, ni la qualité architecturale des...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
22 janvier 2019
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2019
Par acte du 26 juin 2015, la société Thabor Paris a conclu avec M. M.
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 janvier 2019
Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et qu'ils n'ont de date certaine contre les...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2019
La Cour de cassation juge que le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur relative au regroupement de crédits (Code de la ...
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2019
Les non-résidents sont désormais exonérés de toute imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de l'immeuble qui constituait leur résidence...
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
Le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber s’analyse en un contrat de travail et donne compétence au conseil de prud'...