Le seul manquement établi est l'absence de connexion internet pendant 13 jours
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Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2018
La cour d’appel en a exactement déduit que, le préjudice de cette société étant en lien avec l’expropriation, celle-ci avait droit à une indemnisation
Economica - Droit des Affaires
22 décembre 2018
L'assignation en référé devant le Président du TGI de Paris portait sur la demande de déréférencement de deux URL sur Internet et du versement d'...
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2018
Dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
Les rédacteurs devront donc continuer à tenir compte desdits cahiers des charges lors de l'établissement des actes relatifs à des immeubles situés dans des...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
Le contrat de vente portant sur un terrain à bâtir est nul, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.