Par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’...
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Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 décembre 2018
S'il faut appliquer les règles de superficie et d'implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par division....
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2018
La parcelle n° [...] était séparée des parcelles n° [...] par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable...
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2018
La procédure collective de la société ne pouvait plus être étendue à des sociétés civiles immobilières (SCI) en raison de la confusion alléguée de leurs...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2018
En matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018
La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli