Elle ne conteste pas avoir visité le bien à quatre reprises en étant accompagnée de personnes compétentes
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
L'acheteuse doit être déboutée de sa demande d'annulation du compromis de vente d'un immeuble ancien
23 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2018
La défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un financement est bien due au fait du candidat acquéreur qui n'a pas accompli les diligences...
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 novembre 2018
Le notaire instrumentaire doit opérer auprès du fermier, partiel, une notification globale c'est-à-dire pour l'ensemble des biens vendus, sans...
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2018
Faute d'accord des indivisaires, le tirage au sort des lots doit être ordonné.
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2018
L'avantage consenti à un enfant sous forme de renonciation d'un droit ou générant un appauvrissement constitue une libéralité rapportable et celui qui...
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2018
La plus-value réalisée lors de chaque cession des biens ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value relative à la cession de la...