La nullité peut être obtenue si la résolution est contraire aux dispositions du règlement de copropriété
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19 novembre 2018
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19 novembre 2018
Le copropriétaire doit déposer la VMC installée dans la courette de l'immeuble, sans autorisation de l'assemblée générale dès lors qu'elle affecte les...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 novembre 2018
L'autorisation à titre dérogatoire de certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation ne concerne que les activités agricoles...
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17 novembre 2018
La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'...
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17 novembre 2018
C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est un bien propre à la femme
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2018
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale