Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
11 novembre 2022
En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur...
Familia - Droit de la Famille
11 novembre 2022
Le legs de la maison comprend donc les aisances nécessaires de cette maison, sauf la partie correspondant à l'assiette du hangar.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
A la lecture de l'ensemble des éléments produits, il existe une mésentente entre les parties.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
Mme N X a, par acte sous seing privé du 23 décembre 2006, consenti un bail à M. V R et Mme Z Y épouse R sur un logement situé [Adresse].
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
Il est constant que la clôture en béton litigieuse a été implantée en limite de propriété à la seule initiative du propriétaire voisin.