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10 octobre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 octobre 2017
L'entrepreneur, en sa qualité de professionnel, a l'obligation de s'assurer de l'obtention du financement par le maître de l'ouvrage avant d'entreprendre...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 octobre 2017
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa...
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2017
Dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant,...
Nouveautés ONB
09 octobre 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2017
L'action estimatoire des acquéreurs du terrain à bâtir est bien fondée dès lors qu'il existait à la date de la vente un vice caché puisque la parcelle...