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Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017

Mme Z pouvait être poursuivie, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial était devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement...

Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017

Les emprunteurs n'avaient pas finalement supporté de frais d'inscription de garantie, ce dont il résultait que le taux effectif global n'était pas erroné,...

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28 mars 2017

La Cour de cassation rappelle déjà qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'...

Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mars 2017

Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux...

Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017

Le bail conclu au nom de "l'indivision Hubert de X..." avait été exécuté par M. et Mme Y,

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2017

Cette réattribution des points après avoir été exclue jusqu'en mars 2003 est devenue possible

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