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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 mars 2017

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Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017

Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques...

Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017

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28 mars 2017

La Cour de cassation rappelle déjà qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'...

Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mars 2017

Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux...

Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017

Le bail conclu au nom de "l'indivision Hubert de X..." avait été exécuté par M. et Mme Y,

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