La Cour de justice de l'Union européenne dit et juge qu'un État membre peut réserver aux notaires la faculté d'authentifier les signatures apposées
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Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Au vu des constatations et des mesures non contestées réalisées par un agent immobilier et du calcul de la locataire qu'elle a approuvé,...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail de l'activité envisagée par la...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Quelle que soit l’utilisation de la parcelle 363 envisagée à court ou moyen terme, le passage doit être carossable sur toute sa longueur, et donc avoir une...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2017
Le chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2017
Le professionnel chargé du mesurage engage sa responsabilité dans la mesure où l'erreur de mesurage est à l'origine du préjudice subi...