La Cour de justice de l'Union européenne dit et juge qu'un État membre peut réserver aux notaires la faculté d'authentifier les signatures apposées
Au vu des constatations et des mesures non contestées réalisées par un agent immobilier et du calcul de la locataire qu'elle a approuvé,...
Les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail de l'activité envisagée par la...
Quelle que soit l’utilisation de la parcelle 363 envisagée à court ou moyen terme, le passage doit être carossable sur toute sa longueur, et donc avoir une...
Le chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Le professionnel chargé du mesurage engage sa responsabilité dans la mesure où l'erreur de mesurage est à l'origine du préjudice subi...