L'acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation et que les parties n'avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ou d'...
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Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
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17 février 2017
Sur la réclamation de la société, la Cour de cassation juge que la créance de restitution des loyers pouvait être déclarée au passif et elle pouvait y...
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16 février 2017
Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X et Mme Y, associés dans la SCI Hinarai (la SCI), ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 février 2017
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas sanctionné et ne justifie pas l'annulation de l'assemblée...
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16 février 2017
À la demande de la députée souhaitant savoir si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne le droit au constructeur de passer...
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2017
L'impossibilité légale pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération, à défaut de signature de l'acte authentique