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Familia - Droit de la Famille
07 février 2017

L'arrêté sous référence a été adopté dans les conditions prévues à l'art. 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de ce

Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2017

La promesse de vente du 17 novembre 2011, qui porte sur la vente d'un terrain inclus dans le périmètre d'un site classé, celui de la Vallée de la Bièvre,...

Economica - Droit des Affaires
06 février 2017

Viole l’art. 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, une cour d’appel qui décide que doivent

Economica - Droit des Affaires
06 février 2017

Les juges du fond ne pouvaient retenir comme point de départ de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun TEG

Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2017

Par application de l'art. 706 du code civil, la servitude était éteinte par le non-usage pendant trente ans, peu important la cause de celui-ci

Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2017

... sans rechercher si la délibération du conseil municipal, postérieure à la délivrance d'un commandement de payer et à la rédaction du projet de...

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