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Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017

... si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d’aménagement intérieur, n’avait pas...

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05 janvier 2017

La société Citya Flaubert a donc commis des fautes eu égard aux époux S. en ne communiquant pas les coordonnées du bailleur, en ne faisant pas les démarches...

Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2017

L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d...

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05 janvier 2017

Saisi par MM. François, Patrice et Michel X (les consorts X), fils de M. André X, le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, pl

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04 janvier 2017

L'agent immobilier se prévaut des stipulations du mandat exclusif pour solliciter le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire convenues entre son...

Economica - Droit des Affaires
04 janvier 2017

Les époux restaurateurs, acquéreurs d'un local commercial qu'ils souhaitaient transformer en vue d'y exploiter un restaurant, qui ont dû s'acquitter, au...

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