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05 janvier 2017
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05 janvier 2017
Saisi par MM. François, Patrice et Michel X (les consorts X), fils de M. André X, le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, pl
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
Il résulte de l'article 6 alinéa 5 de la loi dite Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 que, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers...
Economica - Droit des Affaires
05 janvier 2017
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04 janvier 2017
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04 janvier 2017
Les époux restaurateurs, acquéreurs d'un local commercial qu'ils souhaitaient transformer en vue d'y exploiter un restaurant, qui ont dû s'acquitter, au...