... si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d’aménagement intérieur, n’avait pas...
La société Citya Flaubert a donc commis des fautes eu égard aux époux S. en ne communiquant pas les coordonnées du bailleur, en ne faisant pas les démarches...
L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d...
Saisi par MM. François, Patrice et Michel X (les consorts X), fils de M. André X, le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, pl
L'agent immobilier se prévaut des stipulations du mandat exclusif pour solliciter le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire convenues entre son...
Les époux restaurateurs, acquéreurs d'un local commercial qu'ils souhaitaient transformer en vue d'y exploiter un restaurant, qui ont dû s'acquitter, au...