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Economica - Droit des Affaires
07 septembre 2016
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07 septembre 2016
La vente portant sur les parts sociales et non sur l’immeuble, il n’y avait pas de déduction à opérer sur la plus-value.
Familia - Droit de la Famille
06 septembre 2016
... le père considérant qu'il doit y avoir une étanchéité, chaque parent éduquant les enfants comme il l'entend lorsqu'ils sont à son domicile, sans aucune...
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2016
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de deux appartements donnés à bail à une personne âgée de plus de 70 ans et ayant des ressources modestes...
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2016
L'art. L 1153-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, postérieur au licenciement en litige mais qui écla
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2016
Deux décrets du 11 août 2016 décrivent respectivement les exigences techniques des diagnostics, électrique (D.