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Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 juillet 2016
Les requérants ont procédé à des travaux, qui ont consisté en la surélévation du toit d'une maison et en l'ajout de trois fenêtres, sans avoir déposé de...
Immobilia - Droit Immobilier
14 juillet 2016
L'art. 1603 du Code civil dispose le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend...
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13 juillet 2016
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Familia - Droit de la Famille
13 juillet 2016
Monsieur Gaston et Madame Yvette ont contracté mariage le 10 août 1950 à Amiens et de leur union sont issus quatre enfants, Jean- Marie, Martine, Catherine...