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Le 08 janvier 2014
Désordres apparents : faute de réserves, le maître d’ouvrage ne peut demander réparation
Les désordres affectaient le carrelage. En présence d’un désordre visible à la réception, le maître d’ouvrage doit mentionner une réserve dans le procès-verbal de réception. A défaut, il est considéré comme ayant accepté le vice, se privant ainsi de toute action en responsabilité contre les entreprises.
Par un [arrêt du 20 nov. 2013->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Cour de cassation rappelle l’importance des opérations de réception (art. 1792-6 du Code civil).
Le carrelage d’un bâtiment était affecté de divers désordres (absence de planéité, carreaux sonnant creux, problèmes sur les joints de dilatation, etc.). Recherché en responsabilité, le constructeur oppose à la demande du maître d’ouvrage le fait que les désordres, apparents à la réception, n’ont pas été réservés. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir distingué les désordres visibles à la réception et ceux étant cachés. Les premiers ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation, à l’opposé des seconds.
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil.
Les désordres affectaient le carrelage. En présence d’un désordre visible à la réception, le maître d’ouvrage doit mentionner une réserve dans le procès-verbal de réception. A défaut, il est considéré comme ayant accepté le vice, se privant ainsi de toute action en responsabilité contre les entreprises.
Par un [arrêt du 20 nov. 2013->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Cour de cassation rappelle l’importance des opérations de réception (art. 1792-6 du Code civil).
Le carrelage d’un bâtiment était affecté de divers désordres (absence de planéité, carreaux sonnant creux, problèmes sur les joints de dilatation, etc.). Recherché en responsabilité, le constructeur oppose à la demande du maître d’ouvrage le fait que les désordres, apparents à la réception, n’ont pas été réservés. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir distingué les désordres visibles à la réception et ceux étant cachés. Les premiers ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation, à l’opposé des seconds.
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil.