Privation d'usage et de jouissance de la cour commune de l'immeuble pendant plus de dix ans

La privation d'usage et de jouissance de la cour commune de l'immeuble pendant plus de dix ans, ainsi que par des troubles sonores, visuels et olfactifs résultant de l'exploitation de la cour comme annexe du café-restaurant.
Le propriétaire bailleur des locaux commerciaux ainsi que l'exploitant ont justement été condamnés {in solidum} au règlement de 3.000 euro de dommages et intérêts venant réparer le préjudice du syndicat des copropriétaires caractérisé par la privation d'usage et de jouissance de la cour commune de l'immeuble pendant plus de dix ans, ainsi que par des troubles sonores, visuels et olfactifs résultant de l'exploitation de la cour comme annexe du café-restaurant.

Le syndicat des copropriétaires qui se fonde sur la théorie des troubles anormaux du voisinage établit en effet l'anormalité du trouble commis à son préjudice résultant de l'emprise illicite constituée par la construction irrégulière réalisée sur la cour commune et par l'encombrement et l'usage privatif de cette cour qui a empêché un libre usage des lieux.

Le syndicat des copropriétaires peut agir à ce titre à la fois contre le propriétaire de l'immeuble loué, et contre les locataires auteurs directs des troubles.