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Le 24 juin 2014
Par l'effet de la loi du 26 juill. 1996 ces installations avaient perdu leur caractère d'ouvrages publics
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2 du Code civil, ensemble l'article 1er -1 de la loi du 2 juill. 1990 modifiée par la loi du 26 juill. 1996.
M. X a assigné en 1994 la société France Télécom (devenue société Orange) en enlèvement d'une chambre téléphonique et d'un poteau implantés sur sa propriété et en dommages-intérêts.
Pour condamner la société France Télécom à payer à M. X des dommages-intérêts pour emprise irrégulière, l'arrêt retient que ces installations étant des ouvrages publics lors de l'introduction de l'instance, le litige devait être examiné au regard de ce caractère et que M. X ne pouvait se plaindre d'un empiétement sur sa propriété pour obtenir l'enlèvement de ces installations.
En statuant ainsi, alors que par l'effet de la loi du 26 juill. 1996 ces installations avaient perdu leur caractère d'ouvrages publics, la cour d'appel, qui a constaté qu'elles empiétaient sur la propriété de M. X, a violé les textes susvisés.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2 du Code civil, ensemble l'article 1er -1 de la loi du 2 juill. 1990 modifiée par la loi du 26 juill. 1996.
M. X a assigné en 1994 la société France Télécom (devenue société Orange) en enlèvement d'une chambre téléphonique et d'un poteau implantés sur sa propriété et en dommages-intérêts.
Pour condamner la société France Télécom à payer à M. X des dommages-intérêts pour emprise irrégulière, l'arrêt retient que ces installations étant des ouvrages publics lors de l'introduction de l'instance, le litige devait être examiné au regard de ce caractère et que M. X ne pouvait se plaindre d'un empiétement sur sa propriété pour obtenir l'enlèvement de ces installations.
En statuant ainsi, alors que par l'effet de la loi du 26 juill. 1996 ces installations avaient perdu leur caractère d'ouvrages publics, la cour d'appel, qui a constaté qu'elles empiétaient sur la propriété de M. X, a violé les textes susvisés.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 18 juin 2014, N° de pourvoi: 13-10.404, cassation, sera publié