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Le 23 août 2014
L'acquéreur d'un lot de copropriété doit paiement des travaux de rénovation tant en parties communes qu'en parties privatives dès lors que les appels de fonds sont postérieurs à la mutation de propriété du bien concerné
Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, M. Michel R a décidé d'acquérir un appartement de trois pièces dans un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sis [...].
Le 9 juill. 1999, il a signé un document, qui lui était adressé par l'architecte D., aux termes duquel il donnait son accord "pour la réalisation de travaux de restauration selon le descriptif des travaux pour un prix ferme et définitif non révisable de 1.380.000 francs, soit 210.379,64 euros", ledit document précisant : "ce montant des travaux inclus ma quote-part de restauration des parties communes dudit immeuble, les frais de gestion de la copropriété et les travaux privatifs de mon appartement".
L'acquéreur d'un lot de copropriété doit paiement des travaux de rénovation tant en parties communes qu'en parties privatives dès lors que les appels de fonds sont postérieurs à la mutation de propriété du bien concerné et que l'acheteur avait acquis le lot en toute connaissance de cause quant aux travaux à entreprendre.
Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, M. Michel R a décidé d'acquérir un appartement de trois pièces dans un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sis [...].
Le 9 juill. 1999, il a signé un document, qui lui était adressé par l'architecte D., aux termes duquel il donnait son accord "pour la réalisation de travaux de restauration selon le descriptif des travaux pour un prix ferme et définitif non révisable de 1.380.000 francs, soit 210.379,64 euros", ledit document précisant : "ce montant des travaux inclus ma quote-part de restauration des parties communes dudit immeuble, les frais de gestion de la copropriété et les travaux privatifs de mon appartement".
L'acquéreur d'un lot de copropriété doit paiement des travaux de rénovation tant en parties communes qu'en parties privatives dès lors que les appels de fonds sont postérieurs à la mutation de propriété du bien concerné et que l'acheteur avait acquis le lot en toute connaissance de cause quant aux travaux à entreprendre.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch. 2, 2 juill. 2014, RG N° 05/02977