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Le 24 août 2014
Le rôle du mandataire du vendeur est de chercher à convaincre le client potentiel de l'excellence de l'investissement locatif proposé
La SCCV Pierre Poivre est maître de l'ouvrage d'une résidence portant le même nom et qu'elle a fait construire sur la commune de Saint Denis de la Réunion.
La commercialisation des appartements dans le cadre de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été assurée par la société IFB France qui a elle même mandaté des commerciaux indépendants dont M. V lequel a proposé l'acquisition aux époux P.
Ceux ci entendaient acquérir un bien leur permettant de bénéficier du dispositif de défiscalisation pour les acquisitions immobilières en outre mer dans le cadre de la loi Girardin.
Suite à une étude patrimoniale réalisée par J.F V en 2006 ils lui ont donné mandat de recherche pour rechercher un appartement de type T3/T2 au prix maximum de 218.000 euro dans le cadre de la loi Girardin.
Le 3 oct. 2006 ils ont signé un contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement de type T3 du programme Pierre Poivre situé à [...], le montant, TVA comprise, étant de 218.600 euro.
Le même jour ils donnaient mandat à la société immobilière de transactions exerçant sous l'enseigne SIT de gérer et d'administrer le bien s'agissant de l'appartement n° 38 et du parking sous sol n° 31 et demandaient à adhérer au contrat garantie des loyers impayés, détériorations immobilières, protection juridique et absence de locataire souscrit par la SIT auprès de SOPARIAS.
Le 5 déc. 2006 ils adhéraient à l'association EDC (Euro Delta Conseil) qui a pour objet d'assurer le suivi et la pérennisation de la rentabilité du placement.
L'acte authentique a été signé le 21 déc. 2006 par-devant un notaire à Remoulins, les époux P n'étant pas présents mais s'étant fait représenter.
Compte tenu d'un apport personnel de 50.000 euro ils empruntaient auprès du crédit foncier la somme de 168.600 euro pour réaliser cette opération. Cet emprunt était remboursable en 240 mensualités de 1.048,13 euro à compter de la 2ème année, les mensualités n'étant que de 547,95 euro la 1ère année. Le taux de 3,90% était révisable.
Le 10 févr. 2007 les époux P donnaient pouvoir à la SIT, gestionnaire de la résidence, pour procéder à la réception des travaux du bien immobilier et le 18/09/2007 ils donnaient mandat de gérance à la SIT O.I.
Le logement a été livré le 6 mars 2008.
{{Un an après la livraison l'appartement n'avait toujours pas été loué.}}
D'où une plainte des acquéreurs contre le vendeur et son mandataire.
{{Le rôle du mandataire du vendeur est de chercher à convaincre le client potentiel de l'excellence de l'investissement locatif proposé}}. Il appartient aux acquéreurs de démontrer que la pratique de vente employée aurait consisté en des mensonges assimilables à des manoeuvres dolosives. Tel n'est pas le cas, le fait pour le mandataire du vendeur de présenter de façon avantageuse les avantages fiscaux de l'opération, et même comme garantis grâce au mandat de gestion confié à une société située sur place. Les acquéreurs, dont l'un est expert-comptable, qui ne pouvaient ignorer les limites économiques et juridiques des engagements contractuels, ne sont pas fondés à requérir la nullité de la vente pour dol.
Par ailleurs :
Le défaut de contenance d'un appartement constitue un défaut de délivrance qui peut donner lieu de la part du vendeur à une restitution d'une partie du prix. Cette réduction du prix doit être proportionnelle à la diminution de la surface.
Un constat dressé par huissier de justice vaut titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
La SCCV Pierre Poivre est maître de l'ouvrage d'une résidence portant le même nom et qu'elle a fait construire sur la commune de Saint Denis de la Réunion.
La commercialisation des appartements dans le cadre de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été assurée par la société IFB France qui a elle même mandaté des commerciaux indépendants dont M. V lequel a proposé l'acquisition aux époux P.
Ceux ci entendaient acquérir un bien leur permettant de bénéficier du dispositif de défiscalisation pour les acquisitions immobilières en outre mer dans le cadre de la loi Girardin.
Suite à une étude patrimoniale réalisée par J.F V en 2006 ils lui ont donné mandat de recherche pour rechercher un appartement de type T3/T2 au prix maximum de 218.000 euro dans le cadre de la loi Girardin.
Le 3 oct. 2006 ils ont signé un contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement de type T3 du programme Pierre Poivre situé à [...], le montant, TVA comprise, étant de 218.600 euro.
Le même jour ils donnaient mandat à la société immobilière de transactions exerçant sous l'enseigne SIT de gérer et d'administrer le bien s'agissant de l'appartement n° 38 et du parking sous sol n° 31 et demandaient à adhérer au contrat garantie des loyers impayés, détériorations immobilières, protection juridique et absence de locataire souscrit par la SIT auprès de SOPARIAS.
Le 5 déc. 2006 ils adhéraient à l'association EDC (Euro Delta Conseil) qui a pour objet d'assurer le suivi et la pérennisation de la rentabilité du placement.
L'acte authentique a été signé le 21 déc. 2006 par-devant un notaire à Remoulins, les époux P n'étant pas présents mais s'étant fait représenter.
Compte tenu d'un apport personnel de 50.000 euro ils empruntaient auprès du crédit foncier la somme de 168.600 euro pour réaliser cette opération. Cet emprunt était remboursable en 240 mensualités de 1.048,13 euro à compter de la 2ème année, les mensualités n'étant que de 547,95 euro la 1ère année. Le taux de 3,90% était révisable.
Le 10 févr. 2007 les époux P donnaient pouvoir à la SIT, gestionnaire de la résidence, pour procéder à la réception des travaux du bien immobilier et le 18/09/2007 ils donnaient mandat de gérance à la SIT O.I.
Le logement a été livré le 6 mars 2008.
{{Un an après la livraison l'appartement n'avait toujours pas été loué.}}
D'où une plainte des acquéreurs contre le vendeur et son mandataire.
{{Le rôle du mandataire du vendeur est de chercher à convaincre le client potentiel de l'excellence de l'investissement locatif proposé}}. Il appartient aux acquéreurs de démontrer que la pratique de vente employée aurait consisté en des mensonges assimilables à des manoeuvres dolosives. Tel n'est pas le cas, le fait pour le mandataire du vendeur de présenter de façon avantageuse les avantages fiscaux de l'opération, et même comme garantis grâce au mandat de gestion confié à une société située sur place. Les acquéreurs, dont l'un est expert-comptable, qui ne pouvaient ignorer les limites économiques et juridiques des engagements contractuels, ne sont pas fondés à requérir la nullité de la vente pour dol.
Par ailleurs :
Le défaut de contenance d'un appartement constitue un défaut de délivrance qui peut donner lieu de la part du vendeur à une restitution d'une partie du prix. Cette réduction du prix doit être proportionnelle à la diminution de la surface.
Un constat dressé par huissier de justice vaut titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Toulouse, Ch. 1, sect. 1, 26 mai 2014, RG 13/02432