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Le 01 mars 2015
En ne respectant pas son obligation de mise en garde, le banquier a fait perdre aux emprunteurs une chance de ne pas contracter un tel engagement, et de choisir un autre type de placement
Monsieur et Madame ont acquis un appartement dans un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme en l'état futur d'achèvement moyennant le prix de 188.000 EUR TTC, dans la perspective de louer ce bien et de bénéficier d'avantages fiscaux. L'achèvement de l'immeuble n'est jamais intervenu.
Engage sa responsabilité à l'égard d'emprunteurs non avertis, le banquier qui leur accorde un prêt sans les mettre en garde contre les risques nés de l'endettement. En l'espèce, la profession d'agriculteur de l'emprunteur, ou la relative importance de son exploitation et son expérience en la matière, ne lui confèrent pas la qualité d'un emprunteur doté de compétences dans le domaine financier et immobilier. Le choix de gestion consistant à réduire sa fiscalité en effectuant une opération de défiscalisation, financée au moyen d'un emprunt, et le fait de bénéficier d'une étude préalable de la part de la société chargée de commercialiser le bien objet de l'investissement projeté ne suffisent pas à faire de tels investisseurs des contractants avertis. Ainsi, le banquier était donc tenu d'exécuter son obligation de mise en garde. En l'espèce l'endettement qui ressort des éléments déclarés par les emprunteurs dans leur demande de crédit, représentait 42,47 % de leurs revenus; il apparaît excessif au regard de leurs capacités financières. {{Dans ce contexte, le banquier aurait dû attirer l'attention des emprunteurs sur le risque financier que présentait cette opération. A défaut, il a engagé sa responsabilité à leur égard.}}
En ne respectant pas son obligation de mise en garde, le banquier a fait perdre aux emprunteurs une chance de ne pas contracter un tel engagement, et de choisir un autre type de placement, alors que les risques de non achèvement du bien et de non perception de revenus locatifs se sont réalisés. La banque devra indemniser la perte de chance subie par les emprunteurs à la somme de 45.000 EUR.
Monsieur et Madame ont acquis un appartement dans un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme en l'état futur d'achèvement moyennant le prix de 188.000 EUR TTC, dans la perspective de louer ce bien et de bénéficier d'avantages fiscaux. L'achèvement de l'immeuble n'est jamais intervenu.
Engage sa responsabilité à l'égard d'emprunteurs non avertis, le banquier qui leur accorde un prêt sans les mettre en garde contre les risques nés de l'endettement. En l'espèce, la profession d'agriculteur de l'emprunteur, ou la relative importance de son exploitation et son expérience en la matière, ne lui confèrent pas la qualité d'un emprunteur doté de compétences dans le domaine financier et immobilier. Le choix de gestion consistant à réduire sa fiscalité en effectuant une opération de défiscalisation, financée au moyen d'un emprunt, et le fait de bénéficier d'une étude préalable de la part de la société chargée de commercialiser le bien objet de l'investissement projeté ne suffisent pas à faire de tels investisseurs des contractants avertis. Ainsi, le banquier était donc tenu d'exécuter son obligation de mise en garde. En l'espèce l'endettement qui ressort des éléments déclarés par les emprunteurs dans leur demande de crédit, représentait 42,47 % de leurs revenus; il apparaît excessif au regard de leurs capacités financières. {{Dans ce contexte, le banquier aurait dû attirer l'attention des emprunteurs sur le risque financier que présentait cette opération. A défaut, il a engagé sa responsabilité à leur égard.}}
En ne respectant pas son obligation de mise en garde, le banquier a fait perdre aux emprunteurs une chance de ne pas contracter un tel engagement, et de choisir un autre type de placement, alors que les risques de non achèvement du bien et de non perception de revenus locatifs se sont réalisés. La banque devra indemniser la perte de chance subie par les emprunteurs à la somme de 45.000 EUR.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bordeaux, Ch. civ. 1, sect. B, 18 sept. 2014, Numéro de rôle : 13/00827