Transformation de places de stationnement en boxes fermés ; délai pour agir

En statuant ainsi, sans rechercher si l'autorisation prévue par l'art. 25 b de la loi précitée 1965 avait été obtenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Mmes X, propriétaires de divers lots dans un immeuble en copropriété, dont le lot numéro 20 consistant en un emplacement de stationnement en sous sol, ont assigné M. Y et ainsi que M. et Mme Z, respectivement propriétaires des lots 18 et 19 du même immeuble, en remise des lieux dans leur état antérieur par suppression des aménagements réalisés pour transformer les places de stationnement en boxes fermés.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 25 b de la loi du 10 juill. 1965.

Pour rejeter la demande de remise en état des lots 18 et 19, l'arrêt d'appel retient que la démonstration n'est pas faite d'un délai de dix ans entre la date de réalisation des aménagements et l'assignation au fond et qu'il n'y a pas d'appropriation de parties communes.

En statuant ainsi, sans rechercher si l'autorisation prévue par l'art. 25 b de la loi précitée 1965 avait été obtenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.