Si transaction conclue avec le salarié, possible de lui interdire toute critique à l’encontre de son entreprise

Si une transaction est conclue avec le salarié, il est possible de lui interdire toute critique à l’encontre de son entreprise.
La Cour de cassation valide la condamnation d’un ex-présentateur vedette du 20h d’une chaîne de télévision, à verser 400.000 EUR de dommages-intérêts à son ancien employeur. Ce dernier lui reprochait d’avoir enfreint la clause d’une transaction conclue après son licenciement pour mettre fin à une polémique médiatique et qui lui interdisait toute critique à son encontre.

La Cour de cassation a estimé qu’une entreprise peut conclure avec un salarié une transaction limitant la liberté d’expression de celui-ci, à condition que son objectif soit de préserver sa réputation et que les limitations apportées soient proportionnées à cet objectif. Dans les faits, la transaction était précise dans son objet et quant aux personnes et aux programmes que le salarié s'engageait à ne pas critiquer et limitée dans le temps à 18 mois. Elle a donc été jugée valable.

{{Si une transaction est conclue avec le salarié, il est possible de lui interdire toute critique à l’encontre de son entreprise.}}

[Arrêt intégral.
->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...