Partager cette actualité
Le 03 janvier 2014
Le décret 2013-1280 du 29 déc. 2013 tire les conséquences de cette suppression sur le plan réglementaire.
Depuis le 1er oct. 2011, toute personne qui engageait une procédure devant la juridiction prud’homale devait s'acquitter d'un droit de timbre de 35 EUR (loi 2011-900 du 29 juill. 2011, art. 54, J.O. du 30). Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle en étaient toutefois déchargées (CGI art. 1635 bis Q nouveau). La loi de finances pour 2014 abroge cette taxe (loi 2013-1278 du 29 déc. 2013, art. 128-I, J.O. du 30 ; CGI art. 1635 bis Q abrogé).
Le décret 2013-1280 du 29 déc. 2013 tire les conséquences de cette suppression sur le plan réglementaire.
Depuis le 1er oct. 2011, toute personne qui engageait une procédure devant la juridiction prud’homale devait s'acquitter d'un droit de timbre de 35 EUR (loi 2011-900 du 29 juill. 2011, art. 54, J.O. du 30). Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle en étaient toutefois déchargées (CGI art. 1635 bis Q nouveau). La loi de finances pour 2014 abroge cette taxe (loi 2013-1278 du 29 déc. 2013, art. 128-I, J.O. du 30 ; CGI art. 1635 bis Q abrogé).
Le décret 2013-1280 du 29 déc. 2013 tire les conséquences de cette suppression sur le plan réglementaire.