Dérogation au repos dominical

Ainsi, à compter du 1er janv. 2014, les établissements de commerce de détail du bricolage pourront déroger de droit à la règle du repos dominical
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (C. trav. art. L. 3132-12).

Dans sa partie commerce de gros et de détail, le tableau des établissements concernés vient d’être complété. {{Ainsi, à compter du 1er janv. 2014, les établissements de commerce de détail du bricolage pourront déroger de droit à la règle du repos dominical}} (C. trav. art. R. 3132-5 modifié).

Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat et de matériaux de construction.

Cette disposition est temporaire, dans l’attente du vote d’un nouveau cadre législatif en matière d’exception au repos dominical dans les commerces.

Elle cessera donc de produire effet à compter du 1er juill. 2015.