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Le 13 juillet 2015
Le décret du 24 juin 2015 (n° 2015-731 du 24 juin 2015, J.O. du 26) applique la nouvelle règle pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 juin 2014
La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel" a supprimé la dispense d'immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce ou/et au répertoire des métiers. Ainsi les auto-entrepreneurs installés depuis le 19 déc. 2014 ne peuvent plus bénéficier de la dispense d’immatriculation.
Le décret du 24 juin 2015 (n° 2015-731 du 24 juin 2015, J.O. du 26) applique la nouvelle règle pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 juin 2014 : Ils devront s'immatriculer au plus tard le 19 déc. 2015.
Par ailleurs, à compter du 1er janv. 2016, les auto-entrepreneurs ne pourront utiliser que la voie dématérialisée pour déclarer la création de leur entreprise.
La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel" a supprimé la dispense d'immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce ou/et au répertoire des métiers. Ainsi les auto-entrepreneurs installés depuis le 19 déc. 2014 ne peuvent plus bénéficier de la dispense d’immatriculation.
Le décret du 24 juin 2015 (n° 2015-731 du 24 juin 2015, J.O. du 26) applique la nouvelle règle pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 juin 2014 : Ils devront s'immatriculer au plus tard le 19 déc. 2015.
Par ailleurs, à compter du 1er janv. 2016, les auto-entrepreneurs ne pourront utiliser que la voie dématérialisée pour déclarer la création de leur entreprise.