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Le 19 juillet 2015
L'admission définitive de la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société garantie au titre du prêt cautionné à la suite de la déclaration effectuée le 20 janv. 2009 ne rendait plus nécessaire cette information
Par acte notarié du 17 déc. 2007, Jorge DE S A, dit ensuite Jorge DE S, gérant de l'E.U.R.L. ARAUJO, s'est porté caution à hauteur de 79.713,60 euro d'un prêt consenti par la S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (BPBFC) à la société pour l'acquisition d'un fonds de commerce de bar restauration à HAUTEVILLE-LOMPNES.
L'E.U.R.L. ARAUJO a été placée en redressement judiciaire le 22 déc. 2008, la BPBFC ayant déclaré sa créance.
Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 14 mars 2013 condamnant Jorge DE S à verser à cette banque la somme de 23.166,12 euro.
La banque établit l'émission des courriers d'information à la caution pour les années 2007 et 2008.
Il apparaît que l'admission définitive de la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société garantie au titre du prêt cautionné à la suite de la déclaration effectuée le 20 janv. 2009 ne rendait plus nécessaire cette information, en ce que la créance de la banque n'était plus susceptible d'évoluer, le certificat d'irrecouvrabilité délivré par le liquidateur judiciaire confortant ce caractère figé. Il en résulte que la banque n'encourt en cet état aucune déchéance des intérêts.
Par acte notarié du 17 déc. 2007, Jorge DE S A, dit ensuite Jorge DE S, gérant de l'E.U.R.L. ARAUJO, s'est porté caution à hauteur de 79.713,60 euro d'un prêt consenti par la S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (BPBFC) à la société pour l'acquisition d'un fonds de commerce de bar restauration à HAUTEVILLE-LOMPNES.
L'E.U.R.L. ARAUJO a été placée en redressement judiciaire le 22 déc. 2008, la BPBFC ayant déclaré sa créance.
Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 14 mars 2013 condamnant Jorge DE S à verser à cette banque la somme de 23.166,12 euro.
La banque établit l'émission des courriers d'information à la caution pour les années 2007 et 2008.
Il apparaît que l'admission définitive de la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société garantie au titre du prêt cautionné à la suite de la déclaration effectuée le 20 janv. 2009 ne rendait plus nécessaire cette information, en ce que la créance de la banque n'était plus susceptible d'évoluer, le certificat d'irrecouvrabilité délivré par le liquidateur judiciaire confortant ce caractère figé. Il en résulte que la banque n'encourt en cet état aucune déchéance des intérêts.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Lyon, Ch. 3 A, 2 juill. 2015, RG N° 14/04634