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Le 19 juin 2015
Le dirigeant social d'une SARL organisant des stages sportifs qui ne souscrit pas l'assurance de responsabilité obligatoire couvrant les activités sportives de la société, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
M. X a, lors d'un stage d'initiation au parapente organisé par la société à responsabilité limitée Montcel loisirs, fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; il a assigné en responsabilité la société Montcel loisirs et appelé en cause son gérant, M. Y; la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l'instance.
Le dirigeant social d'une SARL organisant des stages sportifs qui ne souscrit pas l'assurance de responsabilité obligatoire couvrant les activités sportives de la société, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
En l'espèce, pour mettre hors de cause le gérant, l'arrêt de la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était le gérant de la société, responsable des blessures subies par le stagiaire, retient qu'il n'est pas démontré que le gérant ait participé au stage en tant qu'instructeur et qu'aucune faute personnelle n'est établie à son encontre.
En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société était pourvue d'une assurance de responsabilité couvrant son activité d'enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. L. 223-22 du Code de commerce, ensemble les art. L. 321-1 et L. 321-2 du Code du sport.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
M. X a, lors d'un stage d'initiation au parapente organisé par la société à responsabilité limitée Montcel loisirs, fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; il a assigné en responsabilité la société Montcel loisirs et appelé en cause son gérant, M. Y; la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l'instance.
Le dirigeant social d'une SARL organisant des stages sportifs qui ne souscrit pas l'assurance de responsabilité obligatoire couvrant les activités sportives de la société, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
En l'espèce, pour mettre hors de cause le gérant, l'arrêt de la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était le gérant de la société, responsable des blessures subies par le stagiaire, retient qu'il n'est pas démontré que le gérant ait participé au stage en tant qu'instructeur et qu'aucune faute personnelle n'est établie à son encontre.
En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société était pourvue d'une assurance de responsabilité couvrant son activité d'enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. L. 223-22 du Code de commerce, ensemble les art. L. 321-1 et L. 321-2 du Code du sport.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 27 mai 2015, pourvois 13-23.772, 14-11.405, 14-13.689, cassation, inédit