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Le 12 mai 2014
La cour en a exactement déduit que l'assureur était fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI, survenue avant l'assignation
Le tiers est fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la société civile immobilière (SCI), survenue avant l'assignation, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte.
À la suite de l'incendie d'un bâtiment dans lequel était exploité un restaurant, la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la liquidation de ses préjudices ; une société est venue aux droits de la SCI.
Il ne peut être fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir annulé l'assignation et le jugement du tribunal de grande instance.
En effet, ayant retenu que la SCI a été dissoute par décision de son associé unique du 25 oct. 2006, laquelle a été publiée dans un journal d'annonces légales du 10 nov. 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur était fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI, survenue avant l'assignation, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Le tiers est fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la société civile immobilière (SCI), survenue avant l'assignation, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte.
À la suite de l'incendie d'un bâtiment dans lequel était exploité un restaurant, la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la liquidation de ses préjudices ; une société est venue aux droits de la SCI.
Il ne peut être fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir annulé l'assignation et le jugement du tribunal de grande instance.
En effet, ayant retenu que la SCI a été dissoute par décision de son associé unique du 25 oct. 2006, laquelle a été publiée dans un journal d'annonces légales du 10 nov. 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur était fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI, survenue avant l'assignation, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 11 mars 2014, pourvoi n° 13-10.557, FS-PB, rejet